Commentaire sur la décision R. c. Boutilier – Est-ce que la portée du paragraphe 753 (1) C.cr. est excessive et, au surplus, est-ce que le paragraphe 753 (4.1) viole l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés?

publié le dans Commentaire

Tiré de Repères, Janvier 2018.

Me Dave Drolet
Commentaire sur la décision R. c. Boutilier – Est-ce que la portée du paragraphe 753 (1) C.cr. est excessive et, au surplus, est-ce que le paragraphe 753 (4.1) viole l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés?

Résumé : L’auteure commente cette décision dans laquelle la Cour suprême, avec la dissidence de la juge Karakatsanis, rejette un pourvoi tentant de faire déclarer que le paragraphe 753 (1) C.CR. a une portée excessive, que le paragraphe (4.1) viole l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés et en conséquence, de faire annuler la déclaration de délinquant dangereux dont avait condamné l’accusé ainsi que son ordonnance de peine de détention à durée indéterminée.

Consulter le commentaire (PDF) : EYB2018REP2409