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8 mai 2019

Me Vincent Perreault

Avocat

Le contrat de service clarifie vos activités commerciales auprès de votre clientèle. Le contrat de partenariat commercial, quant à lui, régit les termes d’une entente entre un prestataire de service et votre entreprise.

En plus d’établir la nature, le prix et l’échéancier des services offerts par le prestataire de service, le contrat prévoit également les attentes et les différentes obligations des deux parties. Comme il établit clairement les attentes des parties ainsi que les limites de leurs obligations respectives, il est souvent garant de la réussite du projet en sécurisant les relations entre les parties et en réduisant le risque de litiges.

Voici trois points importants à prévoir dans un contrat de partenariat commercial.

1. Objet du contrat

L’objet du contrat en constitue le cœur. Il est donc essentiel d’y inscrire la description la plus complète et précise des travaux, des responsabilités de chaque partie et de leurs attentes respectives.

Cet objet comprend les modalités d’exécution des prestations, par exemple les participations à des conférences ou des salons d’exposition, la réalisation d’études, le démarchage, la récupération de bases de données, etc.

2. Budget et modalités de paiement

Une fois les services définis, la prochaine étape consiste à déterminer le prix à payer par le client.

Il faut également inclure les modalités de paiement, le calendrier des échéances, les pénalités encourues dans l’éventualité d’un retard de paiement ainsi que toute autre obligation financière des parties.

3. Durée et modalités de fin de contrat

La durée du partenariat doit être précisée. Si elle est indéterminée, il est important de définir les modalités de résiliation et de rupture de contrat.

Cette section doit indiquer la façon dont se terminera le contrat. En plus d’inscrire les événements qui peuvent mener à une rupture automatique de l’entente, on énonce les pénalités et sanctions financières prévues en cas de manquement au contrat, le cas échéant, ainsi que les conséquences d’une fin du contrat sur les échanges entre les parties et sur les mandats en cours.

À retenir

Le contrat de partenariat commercial peut aussi contenir plusieurs autres clauses selon la nature de la collaboration, comme des ententes de confidentialité ou d’exclusivité.

La rédaction d’une convention de service entre un fournisseur et une entreprise ne doit pas être prise à la légère. Un professionnel du droit commercial peut vous accompagner dans cette tâche, afin que ce document légal respecte les lois en vigueur tout en protégeant votre entreprise.

Au plaisir de vous conseiller,

Vincent Perreault, avocat et associé

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