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25 avril 2019

Me Vincent Perreault

Avocat

« Quelle forme juridique choisir pour ma future entreprise, l’enregistrement ou l’incorporation ? » Voilà une question que se posent fort probablement tous les jeunes entrepreneurs.  

C’est un des éléments importants auquel réfléchir en démarrage d’entreprise. En effet, la forme juridique de votre entreprise aura notamment une incidence sur vos obligations fiscales et votre responsabilité financière personnelle.

Pour savoir si vous devriez simplement enregistrer ou plutôt incorporer votre entreprise, vous devez prendre plusieurs facteurs en considération, comme ses revenus annuels, l’existence ou non d’un ordre professionnel auquel vous êtes rattaché et vos objectifs d’affaires. Il existe également d’autres formes d’entreprises, mais nous nous attardons à deux des plus utilisées dans le présent article. 

L’enregistrement ou l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est exploitée par une seule personne. Cette dernière peut avoir des employés, mais toutes les dépenses et tous les revenus seront imputés personnellement à l’entrepreneur sur sa déclaration fiscale. Le propriétaire est par ailleurs personnellement responsable des dettes contractées dans l’exploitation de son entreprise et des poursuites intentées contre elle.

Cette option s’avère souvent la moins coûteuse. Reconnu comme travailleur autonome au sens de la loi, le propriétaire bénéficie souvent d’avantages fiscaux. De plus, une personne physique exploitant une entreprise individuelle a beaucoup moins de documentation à compléter annuellement et la structure juridique de l’entreprise est souvent moins lourde et, en ce sens, plus accessible.

L’incorporation ou la société par actions

La société par actions, qu’on appelle souvent « compagnie » dans le langage de tous les jours, est une personne morale, c’est-à-dire qu'elle bénéficie de la personnalité juridique au même titre qu'une personne physique. Elle peut émettre des actions à un seul individu ou à plusieurs. Ceux-ci sont appelés des actionnaires et détiennent des droits à l’égard de la société par actions en fonction des caractéristiques de leurs actions et de leur pourcentage de détention par rapport aux autres actionnaires.

La société par actions est une forme juridique un peu plus complexe. Elle exige généralement une structure interne mieux définie, une comptabilité spécifique et distincte de celle de son actionnaire et des frais de démarrage et d’opérations plus élevés.

Par contre, elle offre des bénéfices indéniables, notamment pour les entreprises qui génèrent plus de revenus que ce dont ont besoins ses actionnaires. De plus, et sauf exception, les actionnaires ne sont généralement pas responsables des dettes et des obligations contractées par la société par actions, et leur responsabilité personnelle se limite au montant qu’ils ont promis de payer pour souscrire aux actions qu’ils détiennent. Il faut toutefois imposer une limite à cette absence de responsabilité dans le cas de professionnels régis notamment par le Code des professions où, dans ce cas, la responsabilité personnelle d’un actionnaire peut être retenue dans l’exercice de ses activités professionnelles.

Notons que vous pouvez incorporer une société en vertu de la loi fédérale ou de la loi provinciale. Il est important de bien vous informer avant de faire ce choix, car chaque loi dicte ses propres règlements concernant le fonctionnement de la société par actions, les règles de régie interne ainsi que d’autres sujets.

À retenir

Toute entreprise est exploitée sous une forme juridique. En plus de la personne physique exploitant une entreprise individuelle et la société par actions, on retrouve notamment la société en nom collectif, la société en commandite, l’organisme à but non lucratif et la coopérative.

Il est fortement conseillé de consulter un avocat ou un notaire expert en droit des sociétés avant de faire votre choix. Ce dernier saura vous guider vers la forme juridique la plus avantageuse et la plus adéquate pour atteindre vos objectifs d’affaires.

 

Au plaisir de vous conseiller,

Vincent Perreault, avocats et associé

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