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31 janvier 2019

Me Jacques Raymond

Notaire

Si vous songez à vendre votre maison, ne prenez pas à la légère la rédaction du formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble!

En cas de problème après le transfert de l’immeuble, il peut vous protéger contre l’annulation de la vente, ou même, une poursuite pour vice caché.

Un véritable bilan de santé de la propriété

La déclaration du vendeur est un formulaire de six pages qui présente une série de questions auxquelles le vendeur doit répondre par OUI ou par NON. Ensuite, une section sert à préciser les rénovations qui ont été réalisées par le dernier propriétaire.

Elle permet à l’acheteur de faire son choix en toute connaissance de cause puisqu’elle indique tous les détails et les défauts de la propriété, en plus de lister les travaux qui ont été effectués au fil des ans.

On y trouve l’information sur :

  • les hypothèques ;
  • les servitudes ;
  • les infiltrations d’eau ;
  • la présence d’ocres, de pyrites ou de sols contaminés ;
  • la présence d’insectes ou de rongeurs ;
  • l’état de la toiture, de la plomberie, de la tuyauterie et des autres infrastructures ;
  • les travaux de réfection effectués ;
  • les rénovations.

Déclaration versus réalité : qu’en est-il des vices cachés ?

Selon l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), le vendeur a l’obligation de remplir le formulaire de bonne foi et au mieux de ses connaissances.

L’ignorance n’est donc pas considérée comme une faute dans le cas où la déclaration ne correspondrait pas à la réalité. Néanmoins, il en est tout autrement du mensonge délibéré ou d’un manque flagrant d’attention.

Pour qu’un vice soit valide en cour et puisse faire diminuer le prix de vente ou annuler complètement la transaction, ce dernier doit être caché, inconnu de l’acheteur, antérieur à la vente et suffisamment grave.

À retenir

Le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble, lorsque rempli adéquatement, constitue une sorte d’assurance après-vente. En plus d’attester que la résidence que vous vendez correspond à sa description, il peut vous protéger en cas de poursuite pour vice caché.

Il est obligatoire depuis 2012, mais seulement pour la vente d’une propriété avec un courtier immobilier. Si vous vendez votre maison sans courtier, voilà une discussion avec votre notaire expert en droit immobilier à ne pas négliger!


Au plaisir de vous conseiller,

Jacques Raymond, notaire et associé

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