Ratelle Avocats & notaires

50 conseils de nos avocats et notaires

Inscrivez-vous à notre infolettre pour recevoir nos conseils par courriel

Menu

31 juillet 2019

Me Jean-François Leblond

Avocat

Vrai ou faux? 

Les conjoints de fait ne jouissent pas des mêmes droits en cas de séparation que les couples mariés. Vrai!

Au Québec, un couple sur trois réside à la même adresse sans être marié. Toutefois, peu d’entre eux savent qu’ils ne bénéficient pas des mêmes droits et protections que les couples mariés, notamment en cas de séparation.

Afin de mieux vous préparer à toute éventualité, voici un petit guide pour comprendre l’union de fait et les lois qui la régissent en cas de rupture.

La pension alimentaire

Contrairement à un couple marié, un conjoint de fait ne peut réclamer une pension alimentaire pour son propre bénéfice, à moins de l’avoir prévu dans une entente préalable à la rupture.

Toutefois, puisque dans une famille, les deux parents sont tenus de contribuer aux besoins de leurs enfants en fonction de leurs revenus, l’un d'eux sera dans l'obligation de verser une pension alimentaire à l’autre afin de couvrir sa part des besoins des enfants Cette pension sera fixée selon les facultés des parties.

La résidence familiale

Si un seul des conjoints de fait est propriétaire ou locataire de la résidence familiale, le second ne bénéficie d’aucune protection à cet égard, à moins que la sécurité ou le bien-être des enfants soient menacés et qu’il en soit dans leurs intérêts.

Si la maison appartient aux deux personnes du couple, ces dernières doivent décider qui la gardera. Celui qui quitte le domicile familial pourra tenter de réclamer une indemnité pour la perte de son droit d’utiliser sa résidence. Par contre, les conjoints mariés non propriétaires de la résidence familiale peuvent demander au tribunal en cours d’instance, et ce, tant au niveau des mesures intérimaires que des mesures provisoires, l’usage de la résidence familiale pour différents motifs, notamment celui du meilleur intérêt des enfants.

 Le partage des biens

Les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits que les conjoints mariés en ce qui a trait au partage des biens acquis au cours de leur cohabitation. En effet, aucun patrimoine familial n’est constitué durant la vie commune entre les conjoints de fait, et ce, contrairement aux conjoints mariés, qui lors du mariage emportent constitution d’un patrimoine familial.  En général, les meubles, électroménagers et autres articles de ménage appartiennent à celui qui les a achetés ou qui les a reçus en cadeau.

Si les biens ont été payés en commun, une partie peut être revendiquée par chacun des deux partenaires.

À retenir

Comme les conjoints de fait n’ont besoin d’aucun jugement pour officialiser leur séparation, il peut être avisé d’avoir recours à un avocat afin de faire valoir ses droits (entre autres en enrichissement injustifié) d’autant que le recours se prescrit dans les trois (3) ans suivant la fin de la vie commune.

Au début ou durant la vie commune, un professionnel du droit, avocat ou notaire, pourra vous rédiger un contrat de vie commune pour prévoir les éventuelles conséquences de la fin de votre union.

Au plaisir de vous conseiller,

Jean-François Leblond, avocat et associé

***

Le droit à l’excellence depuis 50 ans! Pour célébrer, nous vous donnons nos 50 meilleurs conseils.