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28 mars 2019

Me Annie Desrosiers

Notaire

Plusieurs Québécois n’ont pas de testament notarié, car ils ne comprennent pas bien les raisons de son importance.  

Malheureusement, cette omission les empêche de choisir qui héritera de leurs biens à leur décès. En effet, lors d’un décès sans testament, c’est la loi qui détermine les héritiers et la façon dont les biens seront répartis.

Ce qu’indique la loi

Pour être déclaré comme héritier, la loi prévoit qu’il faut avoir un lien de parenté ou de mariage avec la personne décédée.

Lorsque le défunt est marié ou uni civilement, le patrimoine familial, le régime matrimonial ainsi que tous les autres droits accordés aux époux sont partagés entre la succession et le conjoint vivant. Ce partage est facilité lorsqu’il s’agit de la même personne, par exemple lorsque l’époux ou l’épouse est également l’héritier. Sinon, le patrimoine familial et le régime matrimonial devront être partagés avant de régler la succession.

Ce dernier obtient un tiers de la succession, alors que les enfants du défunt acquièrent les deux tiers. Si le défunt n’a pas d’enfant, le conjoint hérite plutôt des deux tiers de l’ensemble des biens. Le tiers restant est remis aux parents de la personne décédée ou à ses frères et sœurs s’il n’a plus de parent. 

Toutefois, si le défunt n’est pas marié ou uni civilement, ses enfants se partagent la totalité de la succession en parts égales.

Le conjoint de fait : un héritier légal ?

Contrairement à la personne mariée ou unie civilement, le conjoint de fait n’est pas considéré comme un héritier selon la loi, et ce, peu importe la durée de l’union. Seul un testament peut permettre à un conjoint de fait d’hériter du patrimoine.

En cas de séparation

Si vous êtes séparé sans être légalement divorcé et que vous n’avez pas de testament, votre conjoint pourra toujours réclamer certaines sommes d’argent et une partie ou la totalité de vos biens à votre décès.

L’obtention d’un jugement de divorce valide est donc d’importance.

Demandez l’aide d’un notaire

Comme vous pouvez le constater, plusieurs scénarios différents sont envisageables dans le cas d’un décès sans testament. Consultez un notaire ou un avocat expert en droit des successions et testaments dès maintenant pour connaître les particularités juridiques de votre situation familiale.

Au plaisir de vous conseiller,

Annie Desrosiers, notaire et associée 

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