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11 avril 2019

Me François W. Légaré

Avocat et agent de marque de commerce

Plusieurs entrepreneurs croient à tort que la réservation d’un nom de domaine ou l'immatriculation de leur entreprise est suffisante pour protéger leur marque de commerce.

Malheureusement, cette croyance est loin d’être véridique.

Bien que l’enregistrement d’une marque de commerce ne soit pas obligatoire d’un point de vue légal au Canada, ses bénéfices ne sont pas à négliger.

En voici les trois avantages principaux. 

1. L’exclusivité de sa marque de commerce

L’enregistrement d’une marque de commerce confère au propriétaire le droit exclusif à son emploi partout au Canada, et ce, même dans les zones où elle n’est pas utilisée. Ainsi, un tiers ne pourrait calquer le nom de votre entreprise ni en choisir un qui pourrait être confondu avec le vôtre.

Si vous négligez d’enregistrer votre marque et qu’un autre entrepreneur l’utilise, vous serez alors tenu de prouver devant le juge qu’elle avait acquis une reconnaissance suffisante auprès du public. Vous devrez démontrer que cette double utilisation du nom pourrait induire des clients potentiels en erreur. 

2. Des procédures de financement facilitées

L’enregistrement de votre marque de commerce peut grandement contribuer à renforcer sa valeur auprès de possibles investisseurs. Elle devient donc un actif avantageux dans toutes vos transactions, vos efforts de partenariat et vos recherches de fonds.

3. Accès à la Cour fédérale

En enregistrant votre marque, vous pourrez vous adresser à la Cour fédérale afin de faire respecter votre marque de commerce. Mieux encore, il vous sera possible d’entreprendre vos procédures judiciaires en ce sens dans la province de Québec et de faire exécuter ce jugement partout au Canada.   

À retenir

L’enregistrement d’une marque de commerce est un excellent retour sur investissement, en plus de vous permettre de vous distinguer de la concurrence et de fidéliser vos clients. Cette procédure peut toutefois s’avérer très fastidieuse.

Afin de vous assurer de franchir toutes les étapes et de n’omettre aucun détail, n’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats en propriété intellectuelle ou en droit des sociétés.

Au plaisir de vous conseiller,

Me. François W. Légaré, avocat, associé et agent de marques de commerce

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