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24 mars 2021

Me Thomas Roussy

Avocat

Dans bien des situations, une personne est propriétaire de plusieurs biens et elle tente de les maintenir en bon état durant toute la durée où elle en est propriétaire. Nous n’avons qu’à penser à une maison, une voiture ou un bateau. Or, afin de maintenir ces biens en bon état, toute personne sait qu’inévitablement des travaux de rénovations ou de réparations seront à faire. Dans ces cas, cette personne mandatera un entrepreneur spécialisé ou un commerçant, afin qu’il puisse effectuer ces réparations, en contrepartie du paiement de leurs services.

Considérant ce qui précède, cette chronique juridique traitera spécifiquement d’un type de contrat qu’une personne peut conclure avec un entrepreneur pour la réparation et la rénovation de ces biens, soit le contrat d’entreprise assorti d’une estimation ou dans un langage plus familier, un contrat assorti d’une soumission faite par un entrepreneur.

Nature d’un contrat assorti d’une soumission

Tout d’abord, il est important de glisser quelques mots sur la définition juridique qu’est un contrat d’entreprise assorti d’une estimation.

En effet, le contrat assorti d’une estimation découle, dans la très forte majorité des cas, d’une demande expresse qui est faite par le client. Cette demande est faite par ce dernier afin de s’assurer de l’ampleur des travaux à exécuter, ainsi qu’à avoir une bonne idée du montant approximatif que cela coûtera. En réponse à cette demande du client, l’entrepreneur présentera son estimation, est un ordre de grandeur de la valeur des travaux qu’il effectuera. Évidemment, cette estimation comprend le coût, par exemple, des matériaux qui seront utilisés, du temps alloué aux travaux ainsi que le coût de la main-d’œuvre pour faire ceux-ci. L’estimation, dans un contrat d’entreprise, vise spécifiquement à protéger le client et à prévenir certains conflits qui pourraient arriver entre celui-ci et l’entrepreneur quant au prix des travaux, des services ou dépenses qui font l’objet de cette estimation.

Conséquence juridique d’une estimation précédent un contrat d’entreprise

La principale conséquence d’une estimation faite par un entrepreneur est qu’il est lié par le montant qui présente dans celle-ci. En effet, l’article 2107 du Code civil du Québec prévoit que « si lors de la conclusion d’un contrat le prix des travaux ou des services a fait l’objet d’une estimation, l’entrepreneur ou le prestataire des services doit justifier toute augmentation du prix. » De plus, cette même disposition prévoit que le client n’est tenu de payer toute augmentation du prix que dans la mesure où elle résulterait de travaux, de services ou de dépenses qui ne sont tout simplement pas prévisibles par l’entrepreneur ou le prestataire des services au moment de la conclusion du contrat.

Cela étant, dès le moment où le montant des travaux qui est demandé par l’entrepreneur à la suite de la réalisation des travaux est supérieur au montant qu’il avait annoncé dans son estimation, celui-ci doit absolument justifier les raisons pour lesquelles le montant est supérieur. De plus, le législateur soumet l’entrepreneur à un fardeau de la preuve assez exigeant, puisque celui-ci doit prouver que, lors du moment où il a rédigé son estimation, les coûts supérieurs maintenant réclamés au client n’étaient pas prévisibles au moment de la rédaction de l’estimation. Il est à dire, que dans bien des cas, puisque l’entrepreneur est spécialisé dans son domaine, par exemple, un garagiste ou un entrepreneur spécialisé dans la rénovation de maison, celui-ci connaît son domaine et se doit de connaître quels sont les coûts prévisibles dans l’exécution de ses travaux.

Malgré cela, certaines situations peuvent faire en sorte que l’entrepreneur démontrer que le coût des travaux additionnels était imprévisible, par exemple dans le cas où les coûts additionnels sont imputables à la faute du client, notamment en raison qu’il aurait manqué à son obligation de donner tous les renseignements nécessaires à l’entrepreneur pour connaître l’ampleur des travaux à exécuter. Il en est de même lorsque le client demande à l’entrepreneur d’effectuer d’autres travaux qui n’ont aucune connexité avec ceux indiqués à l’estimation.

Également, l’estimation peut bénéficier au client, dans les cas où les coûts réels des travaux s’avèrent inférieurs au montant de l’estimation. Dans ce cas, le client devrait pouvoir profiter de la baisse de prix lorsque les travaux effectués sont inférieurs à l’estimation, et ce, indépendamment des raisons pour lesquelles ces coûts sont inférieurs.

Dernièrement, je désire glisser quelques mots à l’égard de certaines obligations des entrepreneurs à devoir effectuer une estimation dans certains cas précis prévus par la loi sur la protection des consommateurs. En effet, cette loi protégeant les particuliers prévoit, aux dispositions sur les réparations d’automobiles et de motocyclettes, que le commerçant doit fournir une évaluation écrite des travaux à effectuer au consommateur. Dans ces situations, lorsque le commerçant effectue ou présente son évaluation et que celle-ci est acceptée par le consommateur, cette évaluation lie le commerçant et aucuns frais supplémentaires ne peuvent être exigés du consommateur pour la réparation prévue dans l’évaluation.

En résumé

À la lumière des enseignements mentionnés ci-dessus, une chose devrait être impérative pour toute personne désirant effectuer des réparations ou des rénovations sur certains de ces biens, soit de demander une estimation des coûts à l’entrepreneur. De cette façon, vous aurez, d’une part, une bonne idée du montant des travaux qui sont à effectuer, ce qui vous permettra de bien budgéter la dépense. D’une autre part, l’estimation présentée par l’entrepreneur l’obligera à respecter ce montant le plus possible et l’obligera également à justifier chacun des montants additionnels qui pourraient être facturés dans le cadre de la réalisation des travaux.

Pour toutes questions relatives aux travaux de rénovation d’une maison ou de réparation de divers biens que vous pourriez avoir, je vous invite à consulter l’un de nos avocats afin que nous puissions vous guider sur vos droits et obligations à l’égard de ces contrats.


Au plaisir de vous conseiller,

Me Thomas Roussy