Au sein des entreprises ou pour le propre bénéfice des travailleurs, il est important d’établir si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant.

Dans une relation de travail, nous avons un salarié ou un travailleur autonome qui accomplit des tâches ou fournit des services et un employeur ou donneur d’ouvrage qui paie leur salaire ou leur rémunération en contrepartie de ces services.

Le statut d’emploi a plusieurs effets, dont sur :

• divers programmes gouvernementaux comme la prestation d’assurance-emploi, le régime de pensions du Canada, l’impôt sur le revenu et la CNESST ;
• l’applicabilité de la Loi sur les normes du travail qui contient divers avantages pour l’employé, mais qui ne sont pas nécessairement souhaités par le donneur d’ouvrage comme le salaire minimum, les congés payés et le préavis obligatoire de l’employeur avant de mettre fin à l’emploi.

Il peut également y avoir des conséquences fâcheuses pour :

• l’employeur, si Revenu Québec détermine qu’une personne qui avait le statut de travailleur autonome est en fait un employé, car plusieurs montants devront être payés rétroactivement comme les cotisations que l’employeur doit faire à l’assurance-emploi et à la régie des rentes du Québec ;
• le travailleur autonome qui, de la même façon, en changeant de statut, peut également subir des effets néfastes s’il déduisait plusieurs dépenses à l’encontre de son revenu.

À la lumière de ces effets et conséquences, comment déterminer la nature de la relation de travail? Autrement dit, il faut se questionner à savoir si la personne a été engagée pour fournir des services en tant que personne travaillant à son propre compte ou en tant qu’employé.

Il s’agit d’une question de faits. On peut commencer par se référer au contrat qui a été conclu entre les parties ou que les parties avaient l’intention de conclure. S’agissait-il d’un contrat de travail où nous avons affaire à un employeur et un employé ou d’un contrat de service où une relation d’affaires est en jeu entre un donneur d’ouvrage et un entrepreneur indépendant? Il faut toutefois faire attention, car malgré la signature d’un contrat, l’intention des parties peut être différente et les faits peuvent pointer vers un autre type de relation, notamment en raison du lien de subordination entre les parties.

Il faut comprendre qu’habituellement, l’entrepreneur indépendant, le prestataire de services ou le travailleur autonome est libre dans ses moyens d’exécution du contrat et de ses tâches alors qu’un salarié est plus contraint et l’employeur exerce un degré de contrôle plus important sur celui-ci.

Par exemple, nous pouvons avoir un contrat de service signé et mentionnant noir sur blanc qu’il s’agit d’une relation entre entrepreneurs indépendants et que tout statut d’employé est exclu. Or, dans les faits, leur relation en est une d’employeur-employé, car :

• l’employeur exerce un grand contrôle sur le travailleur en lui disant comment effectuer le travail et selon quelles techniques ;
• il lui impose un horaire défini et contrôle les absences du travailleur ;
• il demande des comptes rendus du travail effectué très serrés et il surveille l’exécution du travail ;
• l’employeur a toujours le dernier mot ;
• le travailleur doit demander la permission à l’employeur pour travailler pour d’autres donneurs d’ouvrage ;
• le travailleur reçoit des formations de l’employeur sur la façon d’accomplir le travail ;
• l’employeur fournit les outils et l’équipement dont le travailleur a besoin et il est responsable des frais de réparation, d’entretien et d’assurance ;
• le travailleur ne peut embaucher d’assistants.

Évidemment, puisqu’il s’agit d’une question de faits, il faut regarder la situation globalement et évaluer dans l’ensemble quelle est la relation de travail entre les parties en analysant notamment la composante du lien de subornation. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter notre équipe.

Au plaisir de vous conseiller,

Me Marguerite Goulet