Accueil — Publications — Chronique juridique O103,5 FM — La médiation aux petites créances
29 avril 2021
Avocat
La médiation aux petites créances concerne les litiges de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts). Ce processus facilite l’accès à la justice pour des dossiers dont les montants sont peu importants, bien que 15 000 $ demeure une somme importante.
La médiation aux petites créances ne couvre pas :
La médiation peut être entreprise par :
En médiation, les parties ne sont pas représentées par un avocat, mais le demandeur peut être représenté par son conjoint, ses parents ou un ami autant que cela est gratuit et que le demandeur est dans l’impossibilité d’agir en justice. Dans tous les cas, nous recommandons d’investir quelques centaines de dollars pour vous préparer en obtenant les conseils d’un avocat. Beaucoup de dossiers sont voués à l’échec puisque les gens ont préparé leur dossier sans consulter un avocat.
La préparation du dossier peut coûter quelques centaines de dollars et peut éviter de perdre relativement à des aspects techniques. L’avocat conseille sur la preuve à apporter, les témoins ainsi que le besoin d’une expertise. Même s’il n’y a pas d’avocat, les règles de droits s’appliquent. Une fois que le dossier est monté et que l’on est convoqué, l’avocat peut préparer le procès aussi, par exemple en imprimant la jurisprudence, en préparant les questions d’interrogatoires et en préparant le plan d’argumentation.
Si la médiation est acceptée par les deux parties, il s’agit d’un processus gratuit et confidentiel. Le médiateur a reçu une formation spécifique, donc c’est un avocat ou un notaire. La médiation a lieu dans son bureau ou même le matin de l’audition dans le cadre d’un projet pilote au Palais de Justice de Joliette et dans certains autres districts. La durée de la médiation est d’environ une heure.
Il est important de préciser que le médiateur n’est pas un conseiller juridique lors de la médiation. Le rôle du médiateur est de permettre des échanges respectueux et constructifs pour permettre aux parties de s’éloigner des positions pour trouver un intérêt commun. Tout le monde ensemble ou, au besoin, en caucus pour permettre de réfléchir et détendre atmosphère. Par la suite, le médiateur rédige une entente de règlement selon les modalités déterminées par les parties et s’occupe du suivi du dossier avec le greffe du Palais de Justice.
La médiation est gratuite et confidentielle. Il n’est pas possible d’utiliser en Cour les offres ou admissions faites durant les discussions. De plus, la médiation évite le stress d’un procès ou d’un interrogatoire. Les délais sont plus courts que pour l’audition et cela permet de libérer le tribunal de beaucoup de dossiers qui se règlent. La médiation peut avoir lieu dans les semaines ou mois suivants le dépôt de la demande. Si une entente a lieu, elle peut être confirmée par la Cour et l’entente devient un jugement que l’on peut faire exécuter en cas de défaut.
Il faut relire la demande et la contestation ainsi que toutes les pièces et autres documents. Il faut voir un point de rupture, un montant minimal au-delà duquel, à 1 cent près, vous êtes prêts à quitter la médiation. Il faut faire de l’introspection. Il est rare que la situation soit blanche ou noire et il faut accepter une part du blâme. Il faut arriver disposer et à l’écoute de l’autre. « Think outside the box », même si la demande est monétaire, il faut faire preuve de créativité pour trouver une entente.
Au plaisir de vous conseiller,
Me Daniel Grégoire