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18 janvier 2021

Me Annick Gagnon-Doucet

Avocate et médiatrice accréditée en matière de droit familial

En 2021, plusieurs couples ou personnes seules ont le projet d’avoir un enfant, mais ne sont pas en mesure de concevoir un enfant de la façon traditionnelle. Le Code civil du Québec encadre donc la question de la filiation des enfants nés d’une procréation assistée.

Dans le présente chronique, nous nous intéresserons principalement au projet parental. Mais qu'est-ce qu’un projet parental? L’article 538 du Code civil du Québec prévoit que le projet parental avec assistance à la procréation existe dès lors qu’une personne seule ou des conjoints ont décidé, afin d’avoir un enfant, de recourir aux forces génétiques d’une personne qui n’est pas partie au projet parental. En d’autres mots, le projet parental avec assistance à la procréation existe lorsqu’un couple ou une personne seule décide d’avoir un enfant en utilisant le matériel génétique, soit le sperme ou les ovules, d’une autre personne qui consent à ce que son rôle dans le projet soit limité.

Par exemple, un couple de femmes qui souhaite avoir un enfant pourrait demander à un ami ou une connaissance de faire un don de sperme. Ce projet est tout à fait légal et l’apport des forces génétiques du donneur, donc du sperme de l’ami, ne crée pas de lien de filiation entre le donneur et l’enfant qui est issu du projet parental (Art. 538.2 C.c.Q.). Le donneur ne pourra donc pas avoir les droits et obligations prévus pour les parents d’un enfant. Toutefois, si le don de sperme a été fait par relation sexuelle, un lien de filiation entre le donneur et l’enfant peut être établi dans l’année qui suit la naissance (Article 538.2).

Mentionnons que le projet parental avec assistance à la procréation n’a pas à prendre une forme particulière, il peut donc être fait verbalement ou par écrit. Toutefois, le projet parental doit avoir été formé avant la conception de l’enfant. Le couple ou la personne seule doit donc avoir pris la décision d’avoir un enfant et d’utiliser le matériel génétique d’une tierce personne pour le faire, le tout, avant que l’enfant soit conçu. Il faut également que le donneur de force génétique soit conscient de son rôle dans le projet à savoir qu’il ne sera pas sur un pied d’égalité avec les parents et qu’en conséquence, il accepte de limiter son rôle.

En effet, actuellement, il est impossible pour en enfant au Québec d’avoir trois parents.

Également, avec l’état actuel du droit, un couple homosexuel masculin ne peut former un projet parental avec assistance à la procréation qui respecterait les termes de la loi puisque pour ce faire, le couple devrait avoir recours à une mère porteuse, ce qui n’est pas permis au Québec.

Pour toute question, nous vous invitons à consulter un professionnel du secteur familial de notre cabinet.


Au plaisir de vous conseiller,

Me Annick Gagnon-Doucet