Ratelle | Joliette & Repentigny
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26 octobre 2020

Me François W. Légaré

Avocat et agent de marques de commerce

La prescription acquisitive est un bien appartenant à un tiers que peut acquérir une personne à titre de propriétaire, telle une partie d'un terrain résidentiel. Me François W. Légaré nous éclaire à ce sujet dans cette chronique.