Le sujet de la présente chronique est la déclaration de copropriété, qui est extrêmement importante, car elle prévoit tout de la copropriété.  Ce sont les articles 1052 et suivants du Code civil du Québec qui régissent la déclaration de copropriété.

Elle est divisée en trois (3) parties : l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions.

C’est dans la première partie, soit l’acte constitutif de copropriété, que sont définis les parties communes et les parties privatives, la quote-part des frais de condos et le nombre de voix associé à chaque fraction, ainsi que les devoirs et les pouvoirs des organes du syndicat.

Ensuite il y a le règlement de l’immeuble.  Cette partie est beaucoup plus « pratique ».  Le règlement encadre le quotidien des copropriétaires en prévoyant notamment les règles relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des parties communes et des parties privatives, celles relatives au fonctionnement, à la gestion et à l’administration de la copropriété, de même que tout ce qui a trait aux frais de condos.

Il est par exemple prévu le droit aux animaux, la location des condos, les heures d’accès à la terrasse commune, etc.

Enfin, la troisième partie est l’état descriptif des fractions.  Il s’agit en fait d’une liste descriptive des fractions, comprenant la désignation cadastrale des parties communes et des parties privatives ainsi qu’une description des droits réels qui grèvent l’immeuble.

Au plaisir de vous conseiller,

Jean-François Lambert, avocat et médiateur et arbitre accrédité en matière civil