Ratelle | Joliette & Repentigny
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1 avril 2020

Me Jean-François Lambert

Avocat, médiateur et arbitre accrédité en matière civil | Directeur du cabinet de Repentigny

Me Geneviève Perrin

Avocate

En temps normal, des délais s’appliquent à l’exercice des recours judiciaires. C’est ce qu’on appelle le délai de prescription. Vous avez sans doute déjà entendu parler d’un délai de 3 ans. C’est le délai commun qui s’applique à une grande majorité de recours judiciaires au Québec. En somme, le délai de prescription est le délai dont vous disposez pour entreprendre une procédure. Si le recours n’est pas intenté dans le délai, vous perdez vos droits. Ces délais existent pour les recours civils, mais également en matière administrative (SAAQ, CNESST, IVAC, etc.) et même pour certains recours en droit de la famille et en droit criminel.

Un peu dans le même esprit, plusieurs délais existent également dans le cadre même d’un dossier judiciarisé. En effet, les parties sont tenues d’exécuter différentes étapes dans certains délais prédéterminés, ce qui assure une bonne gestion des dossiers judiciarisés et un usage efficient des ressources judiciaires.

Or, présentement, nous sommes dans une situation toute particulière où l’ensemble des délais ont été suspendus temporairement par un arrêté ministériel qui fut émis le 15 mars dernier. C’est une situation historique qui s’est rarement vue au Québec! Cette suspension est effectuée en vertu de l’article 27 du Code de procédure civile, lequel prévoit notamment que, lorsqu’un état d’urgence est déclaré par le gouvernement, le juge en chef et le ministre de la Justice peuvent suspendre ou prolonger pour la période qu’ils indiquent l’application d’un délai de prescription ou de procédure.

En somme, tous les délais de prescription, dits de déchéance, ont temporairement cessé de se computer. Ils recommenceront à courir une fois que l’arrêté ministériel ne sera plus en vigueur. Autrement dit, l’ensemble des justiciables bénéficieront de délais plus longs qu’à l’habitude. Les délais de prescription auront tous été prolongés d’une période équivalente à celle durant laquelle l’arrêté ministériel sera en vigueur. S’il est en vigueur durant 30 jours, au final, tous les délais de prescription habituels auront été prolongés de 30 jours.

Ainsi, si vous disposiez d’un an pour entreprendre votre recours en diffamation à partir du 10 janvier 2020, ce recours ne deviendra pas prescrit au 10 janvier 2021, mais à une date ultérieure qui ne peut être déterminée présentement puisqu’on ne connaît pas encore la durée finale de cette suspension des délais.

Il est important de rester à l’affût de ces délais. N’oubliez d’ailleurs jamais que la transmission d’une mise en demeure n’interrompt pas le délai de prescription. Pour ce faire, une procédure judiciaire est nécessaire.

 Heureusement, si votre recours se prescrivait à brève échéance, vous gagnez actuellement du temps. Ne tardez cependant pas à nous consulter afin de vous assurer que votre recours sera entrepris à temps une fois que les délais recommenceront à courir! Nos avocats et notaires demeurent disponibles pour vous, par téléphone ou visioconférence.


Au plaisir de vous conseiller,

Jean-François Lambert, avocat

En collaboration avec Geneviève Perrin, avocate