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19 mars 2020

Me Geneviève Perrin

Avocate

En cette période tout à fait hors du commun, plusieurs événements sont reportés. Des entreprises ont également fermé temporairement leurs portes ou encore suspendu leurs activités. Plusieurs concerts sont annulés, sans nouvelle date annoncée. Plusieurs entreprises prestataires de services comme les centres d’entraînement et musées sont tout simplement fermés et dans l’impossibilité d’offrir le service pour lequel vous avez peut-être déjà payé. Pour d’autres, fournisseurs de marchandises, les livraisons sont retardées. Si cela a un impact sur votre propre délai de livraison, qui doit assumer les frais de retard? Qui doit subir la perte monétaire rattachée à l’arrêt temporaire de votre centre d’entraînement? Ce sont des questions importantes qui se poseront dans les semaines à venir. 

La situation par laquelle nous sommes actuellement tous touchés peut être qualifiée de situation de force majeure. Pour certaines entreprises débitrices d’une obligation de services, ce sera un motif d’exonération de responsabilité. C’est-à-dire qu’elles pourront prétendre, à juste titre, qu’elles n’ont pas à subir la perte monétaire rattachée à leur incapacité de vous offrir temporairement leurs services. En effet, elles pourront invoquer qu’elles ont été empêchées d’offrir leurs services en raison d’une situation tout à fait hors de leur contrôle. Pour d’autres entreprises, ce sera un motif de simplement reporter à plus tard l’exécution de leurs obligations, sans avoir à vous indemniser pour les dommages rattachés à ce retard. D’ailleurs, il est important de savoir qu’une distinction doit être faite entre une impossibilité temporaire et une impossibilité définitive et absolue d’exécuter l’obligation. Chaque cas devra s’analyser individuellement.

La situation de force majeure est définie par le Code civil du Québec comme un événement imprévisible et irrésistible qui doit être extérieur à la personne débitrice de l’obligation. Il doit s’agir d’un événement qu’on ne pouvait prévoir au moment où le contrat a été conclu, auquel on ne pouvait pas résister et qui a rendu absolument impossible l’exécution de l’obligation. L’événement doit donc posséder les caractéristiques d’extériorité, d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’impossibilité absolue d’exécution. On tiendra également compte de la récurrence de la situation ou du phénomène. Ces situations peuvent être diverses, mais la présente situation rattachée au COVID-19 est assurément qualifiée de situation de force majeure.

Heureusement, et au-delà du principe juridique, certaines entreprises prendront des mesures particulières afin de satisfaire leur clientèle. Il faut cependant s’attendre à se faire opposer ce moyen de défense qu’est la force majeure. Dans d’autres situations de plus grande envergure, cela donnera peut-être lieu à des litiges. Nos tribunaux auront alors à analyser les circonstances, notamment quant à la prévisibilité au moment où l’obligation a été contractée, tout en appliquant des principes d’équités.  

N’oubliez pas qu’il est possible de prévoir contractuellement que l’on demeure lié par une obligation, même en cas de force majeure. Dans un tel cas, même si l’entreprise débitrice ne peut pas offrir le service, elle aura tout de même l’obligation de vous indemniser pour les dommages rattachés au retard d’exécution, s’il y en a. La première étape consiste donc à prendre connaissance de votre contrat s’il en existe un.  

Si vous vous trouvez dans cette situation où votre entreprise ne peut pas exécuter ses obligations à temps ou ne peut tout simplement pas les exécuter, n’hésitez pas à transmettre un avis écrit à vos cocontractants afin d’invoquer dès à présent la situation de force majeure. Ce ne sera pas un excès de prudence! D’ailleurs, certains contrats prévoient expressément cette obligation de transmettre un avis écrit à votre cocontractant. 


Au plaisir de vous conseiller,

Geneviève Perrin, avocate