Ratelle | Joliette & Repentigny
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6 octobre 2020

Me Marguerite Goulet

Avocate

Définition et utilité

La convention entre actionnaires, aussi appelée la convention d’achat-vente d’actions, est un contrat que signent les actionnaires d’une société pour établir des règles concernant le fonctionnement et la structure de cette société. Elle régit également la nature de la relation des actionnaires et leurs obligations envers la société et les autres actionnaires, tel que l’obligation d’injecter des fonds dans la société lorsque cela devient nécessaire à la bonne administration ou la poursuite des affaires de celle-ci.

Lorsque des personnes s’associent pour exploiter une entreprise, ils pensent à constituer leur société ainsi qu’à l’organiser, mais ils oublient souvent de se munir d’une telle convention qui est néanmoins primordiale. En effet, celle-ci est utile pour prévoir les actions à prendre dans différentes circonstances comme le décès, l’invalidité ou la faillite d’un actionnaire et surtout l’éclosion d’un conflit entre un ou plusieurs actionnaires.

En fait, on fait souvent la comparaison entre la convention entre actionnaires et le contrat de mariage.

Quand des personnes sont en amour et en harmonie, elles ne pensent pas nécessairement ou trouvent insultant de se lier contractuellement, car elles ont confiance en l’autre et croient que leur relation va perdurer pour toujours. Or, comme nous le savons tous, un conflit est très vite arrivé et ceux qui ont conclu un contrat s’en trouvent souvent soulagés à ce moment-là.

Des exemples de clauses qui s’y retrouvent

Plusieurs clauses peuvent y être prévues comme une clause de retrait forcé qui est un cas où, si un des actionnaires démissionne de son poste d’employé dans la société, fait faillite ou est emprisonné par exemple, les actionnaires peuvent le forcer à se retirer de la société et à vendre ses actions, soit à la société ou aux autres actionnaires. Ensuite, des clauses d’évaluation de la valeur des actions et prévoyant les modalités de paiement sont nécessaires et y sont insérées.

Aussi, prévoir le mécanisme applicable en cas de décès s’avère essentiel si les actionnaires souhaitent éviter que la succession d’un actionnaire décédé s’implique dans l’entreprise. Parfois même, la succession n’a pas plus d’intérêt à s’y impliquer, mais souhaite uniquement recevoir sa part en argent. Dans ces deux situations, il est possible de prévoir que l’actionnaire décédé est réputé avoir vendu ses actions aux autres actionnaires au décès qui eux ou la société sont obligés d’acheter. Afin de s’assurer d’être en mesure de payer les actions, une assurance-vie est souscrite couramment sur la tête des actionnaires.

Plusieurs autres clauses sont également ajoutées dans une telle convention comme des clauses applicables en cas de conflit, des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle ou de personnel, de confidentialité, d’arbitrage et de propriété intellectuelle.

Conclusion

Finalement, il est important de savoir que, contrairement au mariage où des règles minimales comme le patrimoine familial s’appliquent malgré l’absence de tout contrat, les lois québécoises sur les sociétés par actions ne régissent pas la détention des actionnaires en détails ni leurs relations. La convention entre actionnaires est donc un incontournable qui sert à définir les relations d’affaires et à assurer la stabilité et l’avenir de l’entreprise. Cela permettra notamment d’éviter les complications comme l’entrée d’une succession, d’un conjoint, d’un créancier ou d’un syndic dans les affaires de l’entreprise, ce qui pourrait autrement arriver en cas d’invalidité, de décès ou de faillite par exemple.

Réfléchir à une convention entre actionnaires quand les relations sont intactes et lors du démarrage de l’entreprise est une nécessité, car, autrement, négocier une solution en cas de problème vous coûtera plus cher en temps et en argent. Notre équipe est totalement disposée et disponible pour accompagner les entrepreneurs dans leurs réflexions concernant la conclusion d’une convention entre actionnaires et la rédaction d’une telle convention adaptée à leurs besoins.


Au plaisir de vous conseiller,

Me Marguerite Goulet