Accueil — Publications — 50 conseils pour nos 50 ans — La déclaration du vendeur : votre assurance après-vente
31 janvier 2019
Si vous songez à vendre votre maison, ne prenez pas à la légère la rédaction du formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble!
En cas de problème après le transfert de l’immeuble, il peut vous protéger contre l’annulation de la vente, ou même, une poursuite pour vice caché.
La déclaration du vendeur est un formulaire de six pages qui présente une série de questions auxquelles le vendeur doit répondre par OUI ou par NON. Ensuite, une section sert à préciser les rénovations qui ont été réalisées par le dernier propriétaire.
Elle permet à l’acheteur de faire son choix en toute connaissance de cause puisqu’elle indique tous les détails et les défauts de la propriété, en plus de lister les travaux qui ont été effectués au fil des ans.
On y trouve l’information sur :
Selon l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), le vendeur a l’obligation de remplir le formulaire de bonne foi et au mieux de ses connaissances.
L’ignorance n’est donc pas considérée comme une faute dans le cas où la déclaration ne correspondrait pas à la réalité. Néanmoins, il en est tout autrement du mensonge délibéré ou d’un manque flagrant d’attention.
Pour qu’un vice soit valide en cour et puisse faire diminuer le prix de vente ou annuler complètement la transaction, ce dernier doit être caché, inconnu de l’acheteur, antérieur à la vente et suffisamment grave.
Le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble, lorsque rempli adéquatement, constitue une sorte d’assurance après-vente. En plus d’attester que la résidence que vous vendez correspond à sa description, il peut vous protéger en cas de poursuite pour vice caché.
Il est obligatoire depuis 2012, mais seulement pour la vente d’une propriété avec un courtier immobilier. Si vous vendez votre maison sans courtier, voilà une discussion avec votre notaire expert en droit immobilier à ne pas négliger!
Au plaisir de vous conseiller,
Jacques Raymond, notaire et associé
***
Le droit à l’excellence depuis 50 ans! Pour célébrer, nous vous donnons nos 50 meilleurs conseils.