Tout d’abord, soyez avisés que le gouvernement du Québec ne proscrit aucunement le changement de domicile des enfants lors des accès de fin de semaine du parent non gardien ou lors de la prise en charge des enfants évoluant en garde partagée. Le déplacement d’un enfant entre les domiciles, dans le contexte de la crise sanitaire, n’est pas un motif permettant à un parent d’empêcher les droits d’accès ou d’exiger la suspension des modalités de la garde partagée. 

Également, les tribunaux, devant cette situation sans précédent reliée à la COVID-19, n’interprètent pas cette situation, en l’absence de symptômes des parents, comme une mesure d’urgence permettant une intervention. Les jugements antérieurs seront maintenus ainsi que leurs modalités.  Cependant, il importera aux parents et à tous les tiers qui seront en contact avec les enfants de respecter les conseils d’hygiène émis par l’Agence de la santé publique du Canada. À défaut, les accès ou la garde partagée pourraient être suspendus ou modifiés, par exemple, par des accès à être exercés par des moyens de communication technologique.

En résumé, les jugements antérieurs prononcés par le tribunal ou les modalités mises en place entre les parents, relativement à la garde et aux droits d’accès, devront être respectés et maintenus. 

Advenant que l’un des parents ait connaissance que l’autre parent ne respecte pas les mesures d’hygiène émises par l’Agence de la santé publique du Canada ou toute autre consigne mise en place par les différents paliers gouvernementaux, nous vous invitons à communiquer avec votre avocat afin que des procédures judiciaires soient intentées sans délai. 

En effet, les activités judiciaires en matière familiale de la Cour supérieure, jugées urgentes, sont maintenues par le ministère de la Justice, et ce, plus particulièrement sur les questions en lien avec la garde d’enfant et les aliments. 

En terminant, les avocats du secteur de la famille de Ratelle, Avocats & notaires agiront avec la même polyvalence et la même rigueur qu’à l’habitude et nous disposons de moyens technologiques permettant des rendez-vous par vidéoconférence et d’assermentation à distance afin de compléter les différentes procédures judiciaires en lien avec la garde d’enfant et les aliments.

Au plaisir de vous conseiller,

L'équipe du droit familial

Le contenu de cet article ne constitue pas un avis juridique de notre cabinet et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Ratelle, Ratelle & Associés S.E.N.C.R.L.. Nous vous invitons à communiquer avec nos avocats pour toute question relative au contenu de cet article en lien avec une situation particulière.